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1. Identification de RAVOHOST
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation
(ci-après les « Conditions ») régissent les relations entre
RAVOHOST, association régie par la loi du
1er juillet 1901, ci-après dénommée « RAVOHOST »,
et toute personne physique ou morale utilisant ou commandant
les services proposés sur le site ravohost.fr,
ci-après dénommée « le Client ».
SIREN : 108 386 806
SIRET : 108 386 806 00013
Siège social : 5 Pl. de l'Auditoire,
44270 Machecoul-Saint-Même, France
2. Objet
Les présentes Conditions ont pour objet de définir les droits
et obligations de RAVOHOST et du Client dans le cadre de la
souscription et de l’utilisation des services proposés par
RAVOHOST.
Les services peuvent notamment comprendre des prestations
d’hébergement de serveurs VPS, de serveurs Minecraft, FiveM,
Garry's Mod, ainsi que des services techniques associés.
3. Acceptation des conditions
La création d’un compte, la commande d’un service ou l’utilisation
d’un service proposé par RAVOHOST implique l’acceptation pleine et
entière des présentes Conditions.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes
Conditions avant toute commande et s’engage à les respecter
pendant toute la durée d’utilisation des services.
4. Création et utilisation du compte
Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et
actualisées lors de la création de son compte.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants
et de toute utilisation effectuée depuis son compte. Il doit
immédiatement informer RAVOHOST de toute utilisation non autorisée
ou de toute compromission présumée de ses identifiants.
Toute usurpation d’identité, utilisation d’informations volontairement
fausses, tentative de fraude ou utilisation abusive d’un compte peut
entraîner sa suspension ou sa fermeture, notamment lorsque cette
mesure est nécessaire à la sécurité des services ou des utilisateurs.
5. Commande et activation des services
Les services sont commandés depuis le site ou l’espace client
de RAVOHOST. Les caractéristiques, la durée, la périodicité et
le prix du service sont indiqués au Client avant la validation
de la commande.
La validation d’une commande entraîne une obligation de paiement
lorsque le service est payant. Le Client reçoit une confirmation
de sa commande et, lorsque cela est applicable, une facture ou
un justificatif correspondant.
L’activation du service intervient après validation de la commande
et du paiement, sous réserve des contrôles de sécurité éventuellement
nécessaires.
6. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de
la commande, sous réserve d’une erreur manifeste.
Lorsque la TVA est applicable, elle est indiquée conformément au
régime fiscal applicable à RAVOHOST et aux règles de facturation
en vigueur.
Le Client est informé du montant total à payer avant la validation
définitive de sa commande.
Les services souscrits avec renouvellement périodique sont facturés
selon la périodicité choisie lors de la commande. Le Client reste
redevable des sommes dues jusqu’à la résiliation effective du service.
7. Retard ou défaut de paiement
En cas de facture impayée à son échéance, RAVOHOST peut adresser
au Client une notification lui demandant de régulariser sa situation.
À défaut de régularisation dans le délai indiqué dans cette
notification, RAVOHOST peut suspendre le service concerné.
En l’absence de régularisation après suspension, RAVOHOST peut
procéder à la résiliation du service et, lorsque cela est nécessaire,
à la suppression des ressources associées, sous réserve des
obligations légales applicables.
Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données.
RAVOHOST recommande de conserver régulièrement des sauvegardes
indépendantes des données hébergées sur ses infrastructures.
8. Droit de rétractation
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu
à distance, il bénéficie en principe d’un délai légal de
rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues
par le Code de la consommation.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation,
certaines prestations de services d’hébergement sont exclues du
droit de rétractation, notamment lorsqu’elles relèvent des
prestations d’hébergement mentionnées par ce texte et qu’elles
doivent être fournies à une date ou pendant une période déterminée.
Lorsque le droit de rétractation est applicable et que le Client
demande expressément que l’exécution du service commence avant
l’expiration du délai légal, les règles prévues par le Code de la
consommation relatives à l’exécution anticipée du service et aux
conséquences d’une rétractation s’appliquent.
Lorsque le Client perd son droit de rétractation dans les conditions
prévues par la loi, les informations et consentements requis sont
recueillis au moment de la commande.
9. Utilisation acceptable des services
Le Client s’engage à utiliser les services conformément aux lois
et règlements applicables, aux présentes Conditions et aux règles
de sécurité de RAVOHOST.
Il est notamment interdit d’utiliser les services pour :
- héberger ou diffuser des contenus manifestement illicites ;
- organiser ou participer à des attaques informatiques ;
- effectuer du phishing, de l’usurpation d’identité ou des fraudes ;
- envoyer du spam ou des communications non sollicitées ;
- effectuer des scans ou tentatives d’intrusion non autorisés ;
- distribuer des logiciels malveillants ou contenus destinés à compromettre des systèmes ;
- utiliser l’infrastructure d’une manière susceptible de porter atteinte à sa sécurité ou à sa stabilité ;
- utiliser des ressources à des fins contraires à la législation applicable.
Cette liste n’est pas exhaustive. RAVOHOST peut prendre toute mesure
nécessaire lorsqu’une utilisation porte atteinte à la sécurité de
son infrastructure, aux droits de tiers ou à la législation applicable.
10. Suspension et résiliation
RAVOHOST peut suspendre temporairement ou résilier un service
notamment en cas de non-paiement, de violation des présentes
Conditions, d’activité frauduleuse, d’atteinte à la sécurité,
d’abus réseau, de demande d’une autorité compétente ou de risque
sérieux pour l’infrastructure ou les tiers.
Lorsque les circonstances le permettent, RAVOHOST informe
préalablement le Client et lui indique, lorsque cela est possible,
le motif de la suspension ou de la résiliation.
En cas d’urgence ou de risque immédiat pour la sécurité,
l’intégrité du réseau ou des tiers, une suspension immédiate
peut être mise en œuvre.
11. Disponibilité et maintenance
RAVOHOST met en œuvre des moyens raisonnables afin d’assurer
la disponibilité et le bon fonctionnement des services.
Toutefois, aucune disponibilité absolue ou absence totale
d’interruption ne peut être garantie. Des interruptions peuvent
notamment intervenir pour des opérations de maintenance,
de mise à jour, de sécurité ou en raison d’événements indépendants
de la volonté de RAVOHOST.
Lorsque cela est raisonnablement possible, les opérations de
maintenance programmées font l’objet d’une information préalable.
12. Support
Le support de RAVOHOST accompagne les Clients concernant les
incidents directement liés aux services et infrastructures fournis
par RAVOHOST.
Le support ne garantit pas la configuration ou le fonctionnement
de logiciels, scripts, extensions, mods, plugins ou applications
développés par des tiers.
13. Responsabilité du Client
Le Client demeure responsable des données, fichiers, logiciels,
contenus et applications qu’il stocke, installe ou exploite sur
les services mis à sa disposition.
Le Client est également responsable de la conformité de ses
activités avec la législation applicable et des droits des tiers.
14. Responsabilité de RAVOHOST
RAVOHOST ne peut être tenue responsable des dommages résultant
directement d’un fait imputable au Client, d’une mauvaise utilisation
du service, d’un logiciel tiers, d’une faille dans une application
installée par le Client ou d’un événement extérieur raisonnablement
imprévisible ou irrésistible.
Les limitations de responsabilité prévues par les présentes
Conditions s’appliquent dans les limites autorisées par la loi.
Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour objet
d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement
l’être.
15. Sauvegardes et données hébergées
Sauf indication contraire expresse dans l’offre souscrite,
les services d’hébergement ne constituent pas un service de
sauvegarde permanente des données du Client.
Le Client doit mettre en place ses propres sauvegardes lorsqu’il
souhaite garantir la conservation de ses données.
En cas de suspension ou de résiliation, le Client doit récupérer
ses données dans les délais qui lui sont communiqués, lorsque
cette récupération reste techniquement possible.
16. Données personnelles
RAVOHOST traite certaines données personnelles nécessaires notamment
à la création et à la gestion des comptes, au traitement des commandes,
à la facturation, à la sécurité, au support et à la prévention des
abus.
Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation
applicable en matière de protection des données personnelles,
notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Pour toute question relative aux données personnelles ou pour
exercer les droits prévus par la réglementation, le Client peut
contacter RAVOHOST à l’adresse :
dpo@ravohost.fr.
17. Propriété intellectuelle
Le site ravohost.fr, son contenu, sa structure, ses éléments
graphiques, ses textes, ses développements et ses éléments
distinctifs sont protégés par les règles applicables en matière
de propriété intellectuelle, sauf indication contraire.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation
non autorisée de ces éléments est susceptible d'engager la
responsabilité de son auteur.
18. Modification des services et des conditions
RAVOHOST peut faire évoluer ses services, tarifs, fonctionnalités
ou infrastructures pour des raisons techniques, commerciales,
réglementaires ou de sécurité.
Toute modification substantielle des présentes Conditions applicable
aux contrats en cours fera l’objet d’une information du Client
lorsque la réglementation l’exige.
19. Médiation de la consommation
Lorsque le Client est un consommateur et qu’un litige ne peut être
résolu directement avec RAVOHOST, le Client peut, lorsque les
conditions légales sont réunies, recourir gratuitement au dispositif
de médiation de la consommation compétent.
RAVOHOST communique les coordonnées et modalités de saisine du
médiateur de la consommation qu’elle a désigné conformément aux
obligations applicables.
Important : les coordonnées du médiateur doivent
être complétées avant la mise en ligne définitive de ces Conditions.
RAVOHOST doit désigner un médiateur de la consommation compétent
lorsqu’elle entre dans le champ de cette obligation.
20. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige, le Client est invité à contacter
RAVOHOST afin de rechercher prioritairement une solution amiable.
Lorsque le Client bénéficie de dispositions impératives de
protection prévues par la législation applicable, celles-ci
demeurent pleinement applicables.
21. Contact
Support :
support@ravohost.fr
Signalement d’abus :
ravohost@outlook.fr
Protection des données :
dpo@ravohost.fr
22. Date de dernière mise à jour
Les présentes Conditions ont été mises à jour le
10 août 2026.
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